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Décret n°95-1034 du 19 septembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 modifiée relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage,
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Créé le 21 septembre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,
JACQUES BARROT
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 1995
Décret n°95-1034 du 19 septembre 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5