Décret n°95-1023 du 18 septembre 1995

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur depuis le 19 septembre 1995

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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