a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°95-1009 du 12 septembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-28-1 et L. 122-28-9, modifiés par la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 541-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 14 septembre 1995
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,
JACQUES BARROT
Le ministre de la solidarité entre les générations,
COLETTE CODACCIONI