Décret n°95-1009 du 12 septembre 1995

Article 2

Créé le 14 septembre 1995

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 1995