A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-994 du 20 septembre 1985art. 11 (Ab) : Exécution d'un décret par le ministre d'État
- Décret n°85-994 du 20 septembre 1985art. 11 (Ab)
Décret n°95-1006 du 6 septembre 1995
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-994 du 20 septembre 1985art. 11 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-994 du 20 septembre 1985art. 11 (Ab)
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