A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 21 (Ab) : Nomination des rapporteurs au Conseil d'ÉtatDécret n°82-450 du 28 mai 1982art. 23 (Ab) : Organisation du secrétariat du Conseil
- Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 21 (Ab)
- Décret n°82-450 du 28 mai 1982art. 23 (Ab)