Décret n°95-10 du 6 janvier 1995

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Art. 13. - Dans les articles

3, 10, 15 et 23 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Composition du Conseil supérieur de la fonction publique

)

Art. 3

Composition du Conseil supérieur de la fonction publique

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est composé de 40 membres, dont la moitié sont des représentants syndicaux élus proportionnellement à leur représentativité, et l'autre moitié sont des représentants de l'Administration.

, les mots: << directeur général de l'administration et de la fonction publique de l'Etat >> et les mots: << direction générale de l'administration et de la fonction publique de l'Etat >> sont remplacés respectivement par les mots: << directeur général de l'administration et de la fonction publique >> et << direction générale de l'administration et de la fonction publique >>.

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Art. 13. - Dans les articles 3, 10, 15 et 23 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique), les mots: << directeur général de l'administration et de la fonction publique de l'Etat >> et les mots: << direction générale de l'administration et de la fonction publique de l'Etat >> sont remplacés respectivement par les mots: << directeur général de l'administration et de la fonction publique >> et << direction générale de l'administration et de la fonction publique >>.

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