Décret n°95-10 du 6 janvier 1995

Art. 13. - Dans les articles 3, 10, 15 et 23 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots: << directeur général de l'administration et de la fonction publique de l'Etat >> et les mots: << direction générale de l'administration et de la fonction publique de l'Etat >> sont remplacés respectivement par les mots: << directeur général de l'administration et de la fonction publique >> et << direction générale de l'administration et de la fonction publique >>.

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