Art. 11. - Au second alinéa de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots: << les magistrats de la Cour des comptes et les membres des tribunaux administratifs >> sont remplacés par les mots: << les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel >>.