Créé le 4 février 1994
Le présent décret modifie le code des marchés publics dans sa rédaction applicable aux marchés lancés à partir du 18 décembre 1993.
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Décret n°94-96 du 28 janvier 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 8 avril 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 4 février 1994
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
En vigueur depuis le vendredi 4 février 1994
Décret n°94-96 du 28 janvier 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4