Abrogé14 mars 2002
Abrogé par Décret n°2002-345 du 12 mars 2002 - art. 6 (V) JORF 14 mars 2002
Créé le 4 novembre 1994
Les montants prévus ci-dessus peuvent être modifiés le 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, dans les mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement brut et indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut 585 intervenue au cours de l'année précédente.