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Décret n°94-950 du 28 octobre 1994

Article 4

Créé le 4 novembre 1994

Les montants prévus ci-dessus peuvent être modifiés le 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, dans les mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement brut et indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut 585 intervenue au cours de l'année précédente.

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Abrogé depuis le jeudi 14 mars 2002

Abrogé parDécret n°2002-345 du 12 mars 2002art. 6 (V) JORF 14 mars 2002

En vigueur du vendredi 4 novembre 1994 au mercredi 13 mars 2002

Les montants prévus ci-dessus peuvent être modifiés le 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, dans les mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement brut et indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut 585 intervenue au cours de l'année précédente.