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Décret n°94-950 du 28 octobre 1994

Article 4

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Article 4

Les montants prévus ci-dessus peuvent être modifiés le 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, dans les mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement brut et indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut 585 intervenue au cours de l'année précédente.

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Créé le 4 novembre 1994 · Abrogé le 14 mars 2002

Les montants prévus ci-dessus peuvent être modifiés le 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, dans les mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement brut et indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut 585 intervenue au cours de l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 novembre 1994 au mercredi 13 mars 2002

Source : Légifrance