Décret n°94-948 du 28 octobre 1994

Article 4

Abrogé1 janvier 2002

Créé le 1 janvier 1994

Le corps des personnels de direction comprend trois grades :
  • la hors-classe, comportant six échelons ;
  • la 1re classe, comportant six échelons ;
  • la 2e classe, comportant douze échelons.

L'effectif des fonctionnaires appartenant à la hors-classe ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif global du corps.
L'effectif des fonctionnaires appartenant à la 1re classe ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif global du corps.
Les proportions définies ci-dessus sont calculées sur le nombre total des fonctionnaires en position d'activité dans le corps.

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Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 31 décembre 2001