Décret n°94-941 du 24 octobre 1994

Article 11

Abrogé5 mars 2000

Créé le 1 novembre 1994

Le corps, pendant toutes les manipulations hors du véhicule, doit être recouvert entièrement d'un drap ou placé dans une housse agréée en matériau étanche et biodégradable prévue à l'article R. 363-16 du code des communes. Le port d'une blouse réservée à ces activités est obligatoire pour le personnel assurant ces manutentions.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 mars 2000

En vigueur du mardi 1 novembre 1994 au samedi 4 mars 2000