Décret n°94-938 du 24 octobre 1994

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 mai 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des disciplines pour lesquelles peuvent être créées des chaires supérieures. >>

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