Décret n°94-937 du 24 octobre 1994

Article 1

Créé le 30 octobre 1994

La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article 134 de la loi du 6 février 1992 susvisée est présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le ministre qu'il désigne à cet effet.
Elle comprend, outre le Premier ministre, président, trente-deux membres.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 1994 au samedi 8 avril 2000