Créé le 29 octobre 1994
Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre de candidats, se constituer en groupe d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
Décret n°94-935 du 25 octobre 1994
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 octobre 1994