Créé le 26 octobre 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°94-922 du 24 octobre 1994
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du mercredi 26 octobre 1994 au lundi 31 décembre 2012