Décret n°94-922 du 24 octobre 1994

Article 14

Créé le 26 octobre 1994 · En vigueur du 11 mai 2005 au 31 décembre 2012

Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

Effets de cet article

cite

 Décret 1935-10-25

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du mercredi 26 octobre 1994 au mardi 10 mai 2005