Créé le 26 octobre 1994
Un règlement intérieur provisoire est établi par le directeur ; il demeure en vigueur jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par le conseil d'administration.
Décret n°94-921 du 24 octobre 1994
Article 24
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994
Un règlement intérieur provisoire est établi par le directeur ; il demeure en vigueur jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par le conseil d'administration.