Créé le 26 octobre 1994
Les élections prévues à l'article 9 ont lieu dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret.
Décret n°94-921 du 24 octobre 1994
Article 23
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994
Les élections prévues à l'
article 9
ont lieu dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret.