A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 15 (M) → Version 2Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 19 (Ab) → Version 2
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 15 (M)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 19 (Ab)