A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 8 (Ab) → Version 2Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 9 (Ab) → Version 2Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 14 (M) → Version 3
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 8 (Ab)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 9 (Ab)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 14 (M)