Décret n°94-910 du 21 octobre 1994

Article 133-2

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Article 133-2

Les dispositions des articles

1er

à

123

,

132

et

133

du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1998

Les dispositions des articles 1er à 123, 132 et 133 du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

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