Décret n°94-910 du 21 octobre 1994
Article 133-1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 133-1
Les dispositions des articles
1er
,
2
,
132
et
133
du présent décret sont applicables aux territoires de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998
Source : Légifrance