Décret n°94-910 du 21 octobre 1994

Article 133-1

Créé le 1 septembre 1998

Les dispositions des articles 1er, 2, 132 et 133 du présent décret sont applicables aux territoires de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998