Décret n°94-910 du 21 octobre 1994

Article 133-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 133-1

Les dispositions des articles

1er

,

2

,

132

et

133

du présent décret sont applicables aux territoires de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 1998

Les dispositions des articles 1er, 2, 132 et 133 du présent décret sont applicables aux territoires de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998

Source : Légifrance