Décret n°94-910 du 21 octobre 1994

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Art. 12. - L'alinéa 1er de l'

article 1er du décret du 27 décembre 1985 susvisé

est ainsi rédigé:

<< Le tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège de son entreprise ou, à défaut de siège en territoire français, le centre principal de ses intérêts en France. >>

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Art. 12. - L'alinéa 1er de l'article 1er du décret du 27 décembre 1985 susvisé est ainsi rédigé:

<< Le tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège de son entreprise ou, à défaut de siège en territoire français, le centre principal de ses intérêts en France. >>

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