Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 18 octobre 1994
En l'absence de réponse des services, organismes ou assemblées consultés dans le délai qui leur est imparti, il sera passé outre.
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Article 32
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au jeudi 31 décembre 2015