Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 18 octobre 1994 · En vigueur du 29 septembre 2008 au 31 décembre 2015
Lorsque à l'issue de l'instruction l'autorité compétente décide de ne pas donner suite à la demande, elle en informe le pétitionnaire par une décision motivée.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du lundi 29 septembre 2008 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2008-1009 du 26 septembre 2008art. 22
Lorsque à l'issuede l'instruction l'autorité compétente décidede ne pas donner suite à la demande, elle en informe le pétitionnaire par une décisionmotivée.
En vigueur du mercredi 24 mars 1999 au dimanche 28 septembre 2008
En cas de refus de la concession, la décision ⏺ de l'autorité administrativeest motivée.
En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au mardi 23 mars 1999
En cas de refus de la concession, la décision du ministre chargé de l'électricité est motivée.