Art. 18. - Dans le premier alinéa de l'article R. 5146-38 du même code, le renvoi aux articles << R. 5146-33 à R. 5146-37 >> est remplacé par un renvoi aux articles << R. 5146-33 à R. 5146-35 et R. 5146-37 >>.
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JORF n°242 du 18 octobre 1994
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Art. 18. - Dans le premier alinéa de l'article R. 5146-38 du même code, le renvoi aux articles << R. 5146-33 à R. 5146-37 >> est remplacé par un renvoi aux articles << R. 5146-33 à R. 5146-35 et R. 5146-37 >>.