Art. 17. - L'article R. 5146-37 du même code est modifié ainsi qu'il suit: 1o Au premier alinéa, les mots << Le ministre de la santé et le ministre de l'agriculture peuvent >> sont remplacés par les mots << Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires peut >>.
2o Au même alinéa, la deuxième phrase est supprimée.
3o Au troisième alinéa, les mots << les ministres jugent >> sont remplacés par les mots << le directeur général du centre estime >>.