JORF n°242 du 18 octobre 1994

Art. 13. - L'article R. 5146-33-1 du même code est modifié ainsi qu'il suit:
1o Au premier alinéa, les mots << les ministres chargés de la santé et de l'agriculture sont saisis >> sont remplacés par les mots << le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est saisi >>; les mots << ils disposent >> sont remplacés par les mots << il dispose >> et les mots << leur éventuelle >> sont remplacés par les mots << son éventuelle >>.
2o Au deuxième alinéa, les mots << les ministres chargés de la santé et de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.

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Art. 13. - L'article R. 5146-33-1 du même code est modifié ainsi qu'il suit:

1o Au premier alinéa, les mots << les ministres chargés de la santé et de l'agriculture sont saisis >> sont remplacés par les mots << le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est saisi >>; les mots << ils disposent >> sont remplacés par les mots << il dispose >> et les mots << leur éventuelle >> sont remplacés par les mots << son éventuelle >>.

2o Au deuxième alinéa, les mots << les ministres chargés de la santé et de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.