JORF n°242 du 18 octobre 1994

Art. 14. - Les articles R. 5146-33-2 et R. 5146-33-3 du même code sont modifiés comme suit:
1o Au premier alinéa de l'article R. 5146-33-2 et à l'article R. 5146-33-3, les mots << par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'agriculture >> sont complétés par les mots << sur proposition du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
2o Au dernier alinéa de l'article R. 5146-33-2, les mots << les autorités françaises qui saisissent >> sont remplacés par les mots << le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires qui saisit >>.

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Art. 14. - Les articles R. 5146-33-2 et R. 5146-33-3 du même code sont modifiés comme suit:

1o Au premier alinéa de l'article R. 5146-33-2 et à l'article R. 5146-33-3, les mots << par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'agriculture >> sont complétés par les mots << sur proposition du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.

2o Au dernier alinéa de l'article R. 5146-33-2, les mots << les autorités françaises qui saisissent >> sont remplacés par les mots << le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires qui saisit >>.