Art. 12. - L'article R. 5146-33 du même code est modifié ainsi qu'il suit: 1o Au premier alinéa, les mots << par décision conjointe du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
2o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Avant de prendre sa décision, le directeur général du Centre ordonne toute mesure d'instruction qu'il estime nécessaire. >> 3o Aux troisième et quatrième alinéas, les mots << Ils peuvent >> sont remplacés par les mots << Il peut >>.
4o Au dernier alinéa, les mots << Les ministres se prononcent >> sont remplacés par les mots << Le directeur général du centre se prononce >> et les mots << les ministres demandent >> sont remplacés par les mots << le directeur général du centre demande >>.