Art. 22. - Le dernier alinéa de l'article R. 5146-41 du même code est complété par les mots << ou du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
1 version
Art. 22. - Le dernier alinéa de l'article R. 5146-41 du même code est complété par les mots << ou du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
1 version
Art. 22. - Le dernier alinéa de l'article R. 5146-41 du même code est complété par les mots << ou du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.