JORF n°242 du 18 octobre 1994

Art. 22. - Le dernier alinéa de l'article R. 5146-41 du même code est complété par les mots << ou du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.


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Art. 22. - Le dernier alinéa de l'article R. 5146-41 du même code est complété par les mots << ou du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.