JORF n°242 du 18 octobre 1994

Art. 21. - A l'article R. 5146-40 du même code, après les mots << le ministre de la santé et le ministre de l'agriculture >> sont insérés les mots << et, dans les conditions prévues à l'article R. 5146-56-1, le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.


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Version 1

Art. 21. - A l'article R. 5146-40 du même code, après les mots << le ministre de la santé et le ministre de l'agriculture >> sont insérés les mots << et, dans les conditions prévues à l'article R. 5146-56-1, le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.