JORF n°242 du 18 octobre 1994

Art. 23. - Au dernier alinéa de l'article R. 5146-45 du même code, les mots << ministre de la santé et auprès du ministre de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.


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Version 1

Art. 23. - Au dernier alinéa de l'article R. 5146-45 du même code, les mots << ministre de la santé et auprès du ministre de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.