Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article R. 5146-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixe, sur proposition du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, les protocoles déterminant les normes et méthodes applicables à l'expérimentation des médicaments. >>