JORF n°242 du 18 octobre 1994

Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article R. 5146-21 du même code, les mots << et aux services compétents du ministère de la santé et du ministère de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé >>.


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Version 1

Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article R. 5146-21 du même code, les mots << et aux services compétents du ministère de la santé et du ministère de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé >>.