Art. 5. - Le dernier alinéa de l'article R. 5146-8 et l'article R. 5146-17 ter du même code sont complétés par les mots << pris sur proposition du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
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JORF n°242 du 18 octobre 1994
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Art. 5. - Le dernier alinéa de l'article R. 5146-8 et l'article R. 5146-17 ter du même code sont complétés par les mots << pris sur proposition du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.