JORF n°242 du 18 octobre 1994

Art. 11. - Aux b et c de l'article R. 5146-32 du même code, les mots << le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires peut >> sont substitués aux mots << le ministre de la santé et le ministre de l'agriculture peuvent, d'un commun accord, >>.


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Art. 11. - Aux b et c de l'article R. 5146-32 du même code, les mots << le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires peut >> sont substitués aux mots << le ministre de la santé et le ministre de l'agriculture peuvent, d'un commun accord, >>.