JORF n°242 du 18 octobre 1994

Art. 8. - L'article R. 5146-25 du même code est modifié comme suit:
1o Aux deuxième et troisième alinéas, les mots << au ministre de la santé et au ministre de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
2o Au quatrième alinéa, les mots << le ministre de la santé et le ministre de l'agriculture peuvent >> sont remplacés par les mots << le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires peut. >>.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 8. - L'article R. 5146-25 du même code est modifié comme suit:

1o Aux deuxième et troisième alinéas, les mots << au ministre de la santé et au ministre de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.

2o Au quatrième alinéa, les mots << le ministre de la santé et le ministre de l'agriculture peuvent >> sont remplacés par les mots << le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires peut. >>.