Art. 16. - L'article R. 5146-36 du même code est modifié comme suit:
1o Au premier alinéa, les mots << conjointe du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
2o Au troisième alinéa, les mots << notifié au ministre de la santé et au ministre de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << notifié au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
3o Au dernier alinéa, les mots << de l'administration >> sont remplacés par les mots << du directeur général du centre >>.