Art. 15. - Au premier alinéa de l'article R. 5146-34 du même code, les mots << les ministres refusent >> sont remplacés par les mots << le directeur général du Centre d'études vétérinaires et alimentaires refuse >>.
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JORF n°242 du 18 octobre 1994
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Art. 15. - Au premier alinéa de l'article R. 5146-34 du même code, les mots << les ministres refusent >> sont remplacés par les mots << le directeur général du Centre d'études vétérinaires et alimentaires refuse >>.