JORF n°242 du 18 octobre 1994

Art. 4. - Aux articles R. 5146-4 et R. 5146-5 du même code, les mots << par décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé >> sont remplacés par les mots << par l'autorité compétente définie à l'article R. 5146-1 >>.


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Art. 4. - Aux articles R. 5146-4 et R. 5146-5 du même code, les mots << par décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé >> sont remplacés par les mots << par l'autorité compétente définie à l'article R. 5146-1 >>.