Art. 9. - L'article R. 5146-26 du même code est modifié comme suit:
1o Au premier alinéa, les mots << adressée, en trois exemplaires, au ministre de la santé et en trois exemplaires au ministre de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << adressée au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
2o Au deuxième alinéa, les mots << au Laboratoire national des médicaments vétérinaires >> sont remplacés par les mots << au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.