Décret n°94-877 du 13 octobre 1994

Article 1

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Article 1

Le nombre de postes prévus chaque année pour le tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes en application de l'article 4 de la loi du 16 mai 1941 susvisée est publié au Journal officiel en même temps que les besoins du corps exprimés par le premier président de la Cour des comptes en application du I de l'

article 2 de la loi du 28 juin 1994 susvisée

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Abrogé16 avril 2000

Créé le 14 octobre 1994 · Abrogé le 16 avril 2000

Le nombre de postes prévus chaque année pour le tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes en application de l'article 4 de la loi du 16 mai 1941 susvisée est publié au Journal officiel en même temps que les besoins du corps exprimés par le premier président de la Cour des comptes en application du I de l'article 2 de la loi du 28 juin 1994 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 octobre 1994 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance