Décret n°94-874 du 7 octobre 1994

Article 11

Créé le 12 octobre 1994

Lorsque l'exclusion définitive est prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin au détachement de l'intéressé sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être prises à son encontre dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

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En vigueur du mercredi 12 octobre 1994 au mardi 30 septembre 2025