Décret n°94-874 du 7 octobre 1994

Article 9

Créé le 12 octobre 1994

Le fonctionnaire stagiaire qui veut démissionner doit adresser sa demande écrite à l'autorité ayant le pouvoir de nomination, un mois au moins avant la date prévue pour la cessation de fonctions.
La démission, une fois acceptée, est irrévocable.

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En vigueur du mercredi 12 octobre 1994 au mardi 30 septembre 2025