Décret n°94-864 du 5 octobre 1994

Article 3

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Article 3

La commission peut s'adjoindre des rapporteurs choisis par le président en raison de leur compétence particulière. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le 8 octobre 1994

La commission peut s'adjoindre des rapporteurs choisis par le président en raison de leur compétence particulière. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le samedi 8 octobre 1994

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