Décret n°94-864 du 5 octobre 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La commission administrative comprend :

deux représentants du ministre des affaires étrangères ayant respectivement la qualité de président et de vice-président de la commission ;

un représentant du ministre de la justice ;

un représentant du ministre chargé du budget ;

- une personne ayant manifesté son intérêt pour les victimes des dommages mentionnés à l'

article 1er

, désignée par le ministre des affaires étrangères.

Les membres de la commission autres que le président et le vice-président ont un suppléant.

Le président a la qualité d'ordonnateur principal délégué.

Les décisions sont prises à la majorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 octobre 1994

La commission administrative comprend :

  • deux représentants du ministre des affaires étrangères ayant respectivement la qualité de président et de vice-président de la commission ;
  • un représentant du ministre de la justice ;
  • un représentant du ministre chargé du budget ;

- une personne ayant manifesté son intérêt pour les victimes des dommages mentionnés à l'article 1er, désignée par le ministre des affaires étrangères.

Les membres de la commission autres que le président et le vice-président ont un suppléant.

Le président a la qualité d'ordonnateur principal délégué.

Les décisions sont prises à la majorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 1994

Source : Légifrance