Décret n°94-864 du 5 octobre 1994

Article 1

Créé le 8 octobre 1994

Les personnes physiques de nationalité française qui sollicitent le versement d'une indemnité forfaitaire dans les conditions définies au I de l'article 55 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1993 susvisée doivent demander l'indemnité forfaitaire, prévue par l'article 55 de la loi susvisée, à la commission administrative instituée auprès du ministre des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le samedi 8 octobre 1994