A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5089-24-1 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R5089-24-2 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R5089-24-3 (Ab)
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relatif aux redevances pour services rendus par l'Agence du médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 567-2 et L. 567-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5089-24-1 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R5089-24-2 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R5089-24-3 (Ab)
1 version
3 créés
En vigueur depuis le 7 octobre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY